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Rue d'Irlande 98
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Changer la destination d'un rez-de-chaussée commercial (galerie d'art et snack) en café, étendre le commerce aux sous-sols, changer la répartition des logements, démolir et reconstruire la cour

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Enquête publique

du lundi 8 avril 2013 au lundi 22 avril 2013

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 80 m² 80 m² 80 m² 0 m²
Logement 217 m² 256 m² 256 m² 39 m²
Autre 155 m² 116 m² 116 m² -39 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/463984
Référence communale PU2012-56
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-03-2012
Dossier complet 04-04-2013
Début d'enquête publique 08-04-2013
Fin d'enquête publique 22-04-2013
Commission de concertation 30-04-2013
Notification de la décision 21-08-2013
Début des travaux 04-11-2013
Validité du permis 20-08-2015
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques