#}

Avenue Eudore Pirmez 34
1040 Etterbeek

Régulariser l'aménagement d'un appartement sous combles

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 475 m² 475 m² 475 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/409994
Référence communale 8790
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 30-01-2012
Dossier complet 26-03-2012
Notification de la décision 23-05-2012
Validité du permis 22-05-2014
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques