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Rue d'Espagne 18
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Modifier la répartition et le nombre de logements d'une maison unifamiliale, rehausse de la façade arrière et création d'une lucarne et modifier le volume des annexes

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du lundi 10 juin 2013 au lundi 24 juin 2013

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 363 m² 443 m² 443 m² 80 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/409981
Référence communale PU2012-13
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 27-01-2012
Dossier complet 05-11-2012
Début d'enquête publique 10-06-2013
Fin d'enquête publique 24-06-2013
Commission de concertation 09-07-2013
Notification de la décision 18-06-2014
Début des travaux 22-08-2014
Fin des travaux 30-12-2014
Validité du permis 17-06-2016
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques