#}

Rue Félix Terlinden 20
1040 Etterbeek

Régulariser la réalisation de chiens-assis et à créer un logement dans les combles

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 326 m² 404 m² 404 m² 78 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/409817
Référence communale 8787
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-01-2012
Dossier complet 23-02-2012
Notification de la décision 21-03-2012
Début des travaux 07-05-2012
Fin des travaux 07-01-2013
Validité du permis 20-03-2014
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques