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Rue des Alliés 265
1190 Forest

Enquête publique terminée

Refus modifier la destination du rez de commerce en logement, diviser le logement unifamilial en 2 logements distincts, créer des annexes aux étages et modifier la façade à rue (baie au rez)

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du lundi 28 mai 2012 au lundi 11 juin 2012

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 61 m² 0 m² Refusé -61 m²
Logement 134 m² 211 m² Refusé 77 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/409525
Référence communale PU 25163
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-01-2012
Dossier complet 21-05-2012
Début d'enquête publique 28-05-2012
Fin d'enquête publique 11-06-2012
Commission de concertation 26-06-2012
Notification de la décision 18-12-2013
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques