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Rue de Savoie 13
1060 Saint-Gilles

Changer la destination du rez-de-chaussée commercial en débit de boisson et snack

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 64 m² 64 m² 64 m² 0 m²
Logement 260 m² 310 m² 310 m² 50 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/409389
Référence communale PU2012-2
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 09-01-2012
Dossier complet 29-04-2013
Notification de la décision 26-06-2013
Validité du permis 25-06-2015
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques