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Rue des Tongres 27
1040 Etterbeek

Réaffecter les étages (1&2) d'un immeuble en logement.

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 147 m² 147 m² 147 m² 0 m²
Logement 199 m² 199 m² 199 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/408371
Référence communale 8761
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 24-11-2011
Dossier complet 29-12-2011
Notification de la décision 25-01-2012
Validité du permis 24-01-2014
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques