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Rue Garibaldi 71
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Modifier le nombre et la répartition des logements et régulariser un changement de destination d'un atelier en arrière d'îlot en logement. Modifier les volumes et la façade.

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Enquête publique

du lundi 27 août 2012 au lundi 10 septembre 2012

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 103 m² 0 m² 0 m² -103 m²
Logement 368 m² 520 m² 520 m² 152 m²
Autre 52 m² 97 m² Donnée manquante 45 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/407991
Référence communale PU2011-246
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 09-11-2011
Éléments complémentaires 21-03-2019
Dossier complet 17-07-2012
Délai pour délivrer le permis 135 jours
Début d'enquête publique 27-08-2012
Fin d'enquête publique 10-09-2012
Commission de concertation 27-09-2012
Notification de la décision 06-02-2013
Validité du permis 05-02-2015
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques