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Rue Saint-Denis 373
1190 Forest

Enquête publique terminée

REFUS. Mise en conformité de la construction d'une annexe dans une maison comportant 3 logements

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du vendredi 16 mars 2012 au vendredi 30 mars 2012

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 260 m² 272 m² Refusé -260 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/407206
Référence communale PU 25104
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 06-10-2011
Dossier complet 24-11-2011
Début d'enquête publique 16-03-2012
Fin d'enquête publique 30-03-2012
Commission de concertation 17-04-2012
Notification de la décision 20-08-2013
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques