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Avenue Victor Jacobs 62-64
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Changer l'affectation d'un garage en magasin de bricolage et de matériaux de construction

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Enquête publique

du vendredi 28 octobre 2011 au vendredi 11 novembre 2011

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 877 m² 877 m² 877 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/405825
Référence communale 8689
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 11-08-2011
Dossier complet 18-10-2011
Début d'enquête publique 28-10-2011
Fin d'enquête publique 11-11-2011
Commission de concertation 22-11-2011
Notification de la décision 09-11-2012
Validité du permis 08-11-2014
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques