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Rue de Ramskapelle 15
1040 Etterbeek

Régulariser la rehausse d'une partie de la façade arrière et de la toiture (avec rehausse d'un mur mitoyen) en vue de créer un nouveau logement sous toiture dans un immeuble comprenant 3 logements

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 339 m² 441 m² À déterminer 102 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
La ligne du temps n'est pas affichée, certaines données étant manquantes ou incohérentes
Références
Référence régionale PU/405609
Référence communale 8686
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Erreur
Tableau détaillé

 Le dossier est déclaré en cours d'instruction alors qu'une date de notification de décision est encodée

Chronologie
Dépôt 01-08-2011
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 23-11-2020
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques