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Rue Berckmans 24-26
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Transformation de 2 maisons avec modification de volume, du nombre de logements, de destination du rdc et modification de la vitrine

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du samedi 16 février 2013 au samedi 2 mars 2013

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 204 m² 204 m² Refusé 0 m²
Logement 265 m² 265 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/404841
Référence communale PU2011-157
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 30-06-2011
Dossier complet 06-02-2013
Début d'enquête publique 16-02-2013
Fin d'enquête publique 02-03-2013
Commission de concertation 30-04-2013
Notification de la décision 22-08-2013
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques