#}

Rue Henri Maubel 20
1190 Forest

Mise en conformité sur base de l'art 330, régularisation d'une véranda, d'une annexe et réaménagement d'une maison de rapport

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 274 m² 298 m² 298 m² 24 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/403749
Référence communale PU 25003
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 17-05-2011
Dossier complet 20-06-2011
Notification de la décision 08-08-2011
Validité du permis 07-08-2013
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques