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Rue Louis Coenen 22
1060 Saint-Gilles

Changer la destination d'un commerce en activité productive (bureaux et entrepôts d'une société de nettoyage)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 491 m² Non renseigné Donnée manquante 0 m²
Activités productives de production de services matériels Non renseigné 491 m² 491 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/402326
Référence communale PU2011-77
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-03-2011
Dossier complet 30-06-2011
Notification de la décision 17-08-2011
Validité du permis 16-08-2013
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques