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Rue Louis Hap 206
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Couvrir une cour ainsi que modifier une annexe

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du lundi 16 avril 2012 au lundi 30 avril 2012

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 213 m² 213 m² À déterminer 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/402193
Référence communale 8589
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 24-03-2011
Dossier complet 26-03-2012
Début d'enquête publique 16-04-2012
Fin d'enquête publique 30-04-2012
Commission de concertation 08-05-2012
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques