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Rue Gustave Defnet 31
1060 Saint-Gilles

Modifier l'aménagement et la façade du logement au 2ème étage avec fermeture de terrasse

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 120 m² 120 m² 120 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/401886
Référence communale PU2011-68
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-03-2011
Dossier complet 30-06-2011
Commission de concertation 27-03-2012
Notification de la décision 14-09-2012
Validité du permis 17-12-2014
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques