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Rue d'Ecosse 79
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Transformer avec modification de volume et changement de destination du rez-de-chaussée de commerce en logement

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du lundi 30 mai 2011 au lundi 13 juin 2011

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 76 m² 0 m² 0 m² -76 m²
Logement 194 m² 329 m² 304 m² 110 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/401859
Référence communale PU2011-66
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 11-03-2011
Dossier complet 30-05-2011
Début d'enquête publique 30-05-2011
Fin d'enquête publique 13-06-2011
Commission de concertation 28-06-2011
Notification de la décision 15-11-2011
Validité du permis 14-11-2013
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques