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Rue de Fierlant 108
1190 Forest

Enquête publique terminée

Changement d'affectation d'un entrepôt en immeuble à caractère mixte

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du vendredi 22 avril 2011 au vendredi 6 mai 2011

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 1.024 m² 0 m² 0 m² -1.024 m²
Bureau 0 m² 470 m² 470 m² 470 m²
Logement 0 m² 380 m² 380 m² 380 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/401831
Référence communale PU 24963
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 10-03-2011
Dossier complet 15-04-2011
Début d'enquête publique 22-04-2011
Fin d'enquête publique 06-05-2011
Commission de concertation 24-05-2011
Notification de la décision 05-04-2012
Validité du permis 04-04-2014
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques