Rue de Fierlant 108
1190 Forest
Enquête publique terminée
Changement d'affectation d'un entrepôt en immeuble à caractère mixte
Base légale
Transformer ou rénover avec modification du volume
Enquête publique
du vendredi 22 avril 2011 au vendredi 6 mai 2011
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Activités productives artisanales | 1.024 m² | 0 m² | 0 m² | -1.024 m² |
Bureau | 0 m² | 470 m² | 470 m² | 470 m² |
Logement | 0 m² | 380 m² | 380 m² | 380 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/401831 |
---|---|
Référence communale | PU 24963 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 10-03-2011 |
---|---|
Dossier complet | 15-04-2011 |
Début d'enquête publique | 22-04-2011 |
Fin d'enquête publique | 06-05-2011 |
Commission de concertation | 24-05-2011 |
Notification de la décision | 05-04-2012 |
Validité du permis | 04-04-2014 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué