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Rue de Ramskapelle 8
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Transformer et agrandir un appartement en duplex par l'intégration des combles en réalisant une lucarne (en façade avant et arrière) et la rehausse du mur mitoyen

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du vendredi 27 mai 2011 au vendredi 10 juin 2011

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 326 m² 343 m² 343 m² 17 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/401825
Référence communale 8575
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 10-03-2011
Dossier complet 13-05-2011
Début d'enquête publique 27-05-2011
Fin d'enquête publique 10-06-2011
Commission de concertation 21-06-2011
Notification de la décision 11-10-2011
Début des travaux 21-05-2012
Validité du permis 11-10-2013
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques