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Rue Gérard 9
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Transformer et changer l'affectation du rez-de-chaussée de commerce en logement ainsi que régulariser les travaux de rehausse de la toiture de l'immeuble

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien non bâti ou d'une partie non bâtie d'un bien bâti

Enquête publique

du vendredi 9 décembre 2011 au vendredi 23 décembre 2011

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 124 m² 0 m² 0 m² -124 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/401815
Référence communale 8573
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 10-03-2011
Dossier complet 01-12-2011
Début d'enquête publique 09-12-2011
Fin d'enquête publique 23-12-2011
Commission de concertation 10-01-2012
Notification de la décision 07-11-2012
Début des travaux 10-09-2014
Validité du permis 06-11-2014
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques