Rue des Alliés 327-329
1190 Forest
Enquête publique terminée
Modifier la destination du bien - REFUS - atelier de boulangerie en parking pour voitures - régularisation du nombre de logements.
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux
Enquête publique
du mercredi 15 juin 2011 au mercredi 29 juin 2011
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Activités productives artisanales | 222 m² | 0 m² | Refusé | -222 m² |
Logement | 373 m² | 507 m² | Refusé | 134 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/401652 |
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Référence communale | PU 24954 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 04-03-2011 |
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Dossier complet | 19-05-2011 |
Début d'enquête publique | 15-06-2011 |
Fin d'enquête publique | 29-06-2011 |
Commission de concertation | 12-07-2011 |
Notification de la décision | 24-04-2012 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué