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Rue des Alliés 327-329
1190 Forest

Enquête publique terminée

Modifier la destination du bien - REFUS - atelier de boulangerie en parking pour voitures - régularisation du nombre de logements.

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Enquête publique

du mercredi 15 juin 2011 au mercredi 29 juin 2011

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 222 m² 0 m² Refusé -222 m²
Logement 373 m² 507 m² Refusé 134 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/401652
Référence communale PU 24954
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 04-03-2011
Dossier complet 19-05-2011
Début d'enquête publique 15-06-2011
Fin d'enquête publique 29-06-2011
Commission de concertation 12-07-2011
Notification de la décision 24-04-2012
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques