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Rue Eugène Verheggen 19
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Changer la destination d'une partie des caves en bureaux, régulariser la construction d'une annexe et régulariser des modifications de façades

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du mercredi 15 février 2012 au mercredi 29 février 2012

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 535 m² 551 m² 551 m² 16 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/401610
Référence communale PU2011-59
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 03-03-2011
Dossier complet 02-02-2012
Début d'enquête publique 15-02-2012
Fin d'enquête publique 29-02-2012
Commission de concertation 27-03-2012
Notification de la décision 07-08-2012
Validité du permis 06-08-2014
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques