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Rue Gérard 107-109
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Changer l'affectation d'un rez-de-chaussée commercial et d'un logement au premier étage en traiteur avec salle de consommation au premier étage

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du vendredi 1 avril 2011 au vendredi 15 avril 2011

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 160 m² 238 m² 238 m² 78 m²
Logement 166 m² 83 m² 83 m² -83 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/383945
Référence communale 8524
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-12-2010
Dossier complet 04-03-2011
Début d'enquête publique 01-04-2011
Fin d'enquête publique 15-04-2011
Commission de concertation 26-04-2011
Notification de la décision 15-07-2011
Validité du permis 14-07-2013
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques