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Rue Nothomb 8
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Régulariser les travaux exécutés entre 1935 et 1995 en vue de l'extension d'une maison unifamiliale

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du vendredi 17 décembre 2010 au vendredi 7 janvier 2011

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 228 m² 240 m² 240 m² 12 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/286994
Référence communale 8472
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 21-10-2010
Dossier complet 14-12-2010
Début d'enquête publique 17-12-2010
Fin d'enquête publique 07-01-2011
Commission de concertation 18-01-2011
Notification de la décision 12-05-2011
Validité du permis 11-05-2013
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques