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Rue Ernest Havaux 20
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Transformer un immeuble en vue de régulariser la modification du nombre de logement et d'améliorer l'organisation de ceux-ci, ainsi que créer une terrasse sur la toiture plate du 3ème étage

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du samedi 15 décembre 2012 au samedi 29 décembre 2012

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 306 m² 303 m² 303 m² -3 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/286896
Référence communale 8471
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-10-2010
Dossier complet 17-12-2012
Début d'enquête publique 15-12-2012
Fin d'enquête publique 29-12-2012
Commission de concertation 22-01-2013
Notification de la décision 09-10-2013
Validité du permis 08-10-2015
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques