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Rue de Tervaete 18
1040 Etterbeek

Transformer partiellement un rez-de-chaussée commercial en logement

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/286821
Référence communale 8469
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 11-10-2010
Dossier complet 29-10-2010
Notification de la décision 24-05-2011
Validité du permis 23-05-2013
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques