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Rue Bâtonnier Braffort 17-19
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Modifier la façade au rez-de-chaussée, placer des enseignes et construire une annexe au rez-de-chaussée couvrant la totalité de la parcelle

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume Placer 3 (nombre) enseigne(s) et/ou dispositif(s) de publicité associée à l'enseigne ** peut être cumulé **

Enquête publique

du lundi 8 novembre 2010 au lundi 22 novembre 2010

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 81 m² 87 m² 87 m² 6 m²
Logement 190 m² 190 m² 190 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/286609
Référence communale 8464
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 07-10-2010
Dossier complet 03-11-2010
Début d'enquête publique 08-11-2010
Fin d'enquête publique 22-11-2010
Commission de concertation 15-12-2010
Notification de la décision 13-05-2011
Validité du permis 12-05-2013
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques