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Rue Veydt 13-13a
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Transformer l'immeuble avec modification du nombre de logements , changement de destination et aménagement de terrasses.

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du mardi 19 avril 2011 au mardi 3 mai 2011

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 297 m² 291 m² 291 m² -6 m²
Activités productives artisanales 127 m² 127 m² 127 m² 0 m²
Logement 444 m² 704 m² 704 m² 260 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/286464
Référence communale PU2010-252
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 04-10-2010
Dossier complet 28-03-2011
Début d'enquête publique 19-04-2011
Fin d'enquête publique 03-05-2011
Commission de concertation 31-05-2011
Notification de la décision 14-11-2011
Validité du permis 13-11-2013
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques