Avenue Louise 20
1060 Saint-Gilles

Référence régionale PU/286196
Référence communale PU2010-245
Identifiant 1211769
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
 Enquête publique du mardi 1 février 2011 au mardi 15 février 2011. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits.brussels remplit ce rôle.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Objet de la demande

Effectuer des travaux structurels et modifier la façade, le volume et l'aménagement d'un logement dans un immeuble

Chronologie

Étape Date
Dépôt 27-09-2010
Début d'enquête publique 01-02-2011
Fin d'enquête publique 15-02-2011
Commission de concertation 22-03-2011
Notification de la décision 12-12-2012

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 276 m² 276 m² Refusé
Commerce 700 m² 700 m² Refusé

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
21-06-2022 13/PU/1846194
27-02-2013 PU/525372 06-12-2013
17-01-2013 13/GOU/481846
17-01-2013 13/GOU/481852
28-05-2010 PU/282956 12-12-2012
12-01-2009 PU/274569 30-12-2009
02-11-1999 PU/272215

Ligne du temps