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Avenue Ducpétiaux 31
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Diviser une maison unifamiliale en plusieurs logements

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Enquête publique

du mardi 11 janvier 2011 au mardi 25 janvier 2011

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 386 m² 386 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/283707
Référence communale PU2010-177
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 24-06-2010
Dossier complet 17-12-2010
Début d'enquête publique 11-01-2011
Fin d'enquête publique 25-01-2011
Commission de concertation 22-02-2011
Notification de la décision 14-06-2011
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques