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Rue du Canada 12
1190 Forest

Etendre un logement existant au niveau des combles

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 345 m² 351 m² 351 m² 6 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/283128
Référence communale PU 24783
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 03-06-2010
Dossier complet 30-06-2010
Notification de la décision 01-10-2010
Validité du permis 30-09-2012
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques