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Rue de Serbie 12
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Modifier la façade et changer la destination du rez-de-chaussée

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Enquête publique

du mercredi 27 octobre 2010 au mercredi 10 novembre 2010

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 104 m² 0 m² Refusé -104 m²
Bureau 0 m² 74 m² Refusé 74 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/281999
Référence communale PU2010-119
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 04-05-2010
Éléments complémentaires 07-09-2010
Dossier complet 23-09-2010
Début d'enquête publique 27-10-2010
Fin d'enquête publique 10-11-2010
Commission de concertation 23-11-2010
Notification de la décision 16-03-2011
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques