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Rue du Canada 12
1190 Forest

Extension et réaménagement d'une maison multifamiliale

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 438 m² 448 m² 448 m² 10 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/281445
Référence communale PU 24761
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 15-04-2010
Dossier complet 10-06-2010
Commission de concertation 21-09-2010
Notification de la décision 09-06-2011
Validité du permis 08-06-2013
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques