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Chaussée de Wavre 614
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Transformer un immeuble à appartement avec reconstruction d'une annexe sur deux niveaux

Base légale

Démolir et reconstruire (reconstruction totale ou hors sol

Enquête publique

du lundi 30 août 2010 au lundi 13 septembre 2010

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 43 m² 41 m² 41 m² -2 m²
Logement 364 m² 381 m² 381 m² 17 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/281199
Référence communale 8327
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 06-04-2010
Dossier complet 30-06-2010
Début d'enquête publique 30-08-2010
Fin d'enquête publique 13-09-2010
Commission de concertation 22-09-2010
Notification de la décision 20-01-2011
Fin des travaux 11-10-2018
Validité du permis 19-01-2013
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques