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Rue de Mérode 30
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Aménager un logement dans les combles avec modification de volume et de façade

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du lundi 6 septembre 2010 au lundi 20 septembre 2010

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 123 m² 106 m² 106 m² -17 m²
Logement 2.364 m² 318 m² Donnée manquante -2.046 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/277590
Référence communale PU2010-60
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 03-03-2010
Éléments complémentaires 16-08-2010
Dossier complet 27-08-2010
Début d'enquête publique 06-09-2010
Fin d'enquête publique 20-09-2010
Commission de concertation 28-09-2010
Notification de la décision 31-03-2011
Validité du permis 30-03-2013
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques