Rue Pierre Decoster 126
1190 Forest
Régulariser la construction d'un étage sous combles et la création d'un logement supplémentaire
Base légale
Construire (construction nouvelle
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 499 m² | 544 m² | 544 m² | 45 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/277220 |
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Référence communale | PU 24720 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 18-02-2010 |
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Dossier complet | 18-02-2010 |
Notification de la décision | 01-06-2010 |
Validité du permis | 31-05-2012 |
Instances d'avis
- Fonctionnaire délégué