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Rue Pierre Decoster 126
1190 Forest

Régulariser la construction d'un étage sous combles et la création d'un logement supplémentaire

Base légale

Construire (construction nouvelle

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 499 m² 544 m² 544 m² 45 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/277220
Référence communale PU 24720
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-02-2010
Dossier complet 18-02-2010
Notification de la décision 01-06-2010
Validité du permis 31-05-2012
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques