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Place du Rinsdelle 31
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Transformer et agrandir un immeuble mixte (commerce et 3 habitations) en vue d'y aménager un espace commercial et 4 logements avec création de terrasses en façade arrière et rehausse d'un mur mitoyen

Etterbeek
Enquête publique

du lundi 12 avril 2010 au lundi 26 avril 2010

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/276175
Référence communale 8260
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Etterbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-01-2010
Éléments complémentaires 11-03-2010
Dossier complet 06-04-2010
Début d'enquête publique 12-04-2010
Fin d'enquête publique 26-04-2010
Commission de concertation 16-06-2010
Notification de la décision 21-09-2010
Validité du permis 20-09-2012
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques