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Rue de Mérode 70
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Modifier le nombre et la répartition des logements avec couverture de cour, modification de façade et changement de destination d'un dépôt en commerce

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du mercredi 27 octobre 2010 au mercredi 10 novembre 2010

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 235 m² 261 m² Refusé 26 m²
Logement 263 m² 250 m² Refusé -13 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/275904
Référence communale PU2010-2
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 06-01-2010
Éléments complémentaires 13-08-2010
Dossier complet 07-10-2010
Début d'enquête publique 27-10-2010
Fin d'enquête publique 10-11-2010
Commission de concertation 23-11-2010
Notification de la décision 10-03-2011
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques