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Avenue de la Chasse 175-177
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Changer l'utilisation d'un commerce en restaurant (take away)

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Enquête publique

du lundi 15 février 2010 au lundi 1 mars 2010

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 89 m² 89 m² 89 m² 0 m²
Logement 241 m² 241 m² 241 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/274941
Référence communale 8226
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 24-11-2009
Dossier complet 09-02-2010
Début d'enquête publique 15-02-2010
Fin d'enquête publique 01-03-2010
Commission de concertation 10-03-2010
Notification de la décision 24-03-2010
Validité du permis 23-03-2012
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques