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Rue de Mérode 36
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Changer l'utilisation du rez-de-chaussée de commerce/phone-shop en snack et couvrir la cour

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du mercredi 20 janvier 2010 au mercredi 3 février 2010

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 70 m² 75 m² 75 m² 5 m²
Logement 227 m² 227 m² 227 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/274892
Référence communale PU2009-313
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-11-2009
Dossier complet 04-01-2010
Début d'enquête publique 20-01-2010
Fin d'enquête publique 03-02-2010
Commission de concertation 23-02-2010
Notification de la décision 06-09-2010
Validité du permis 05-09-2012
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques