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Rue de Mérode 280
1190 Forest

Changer l'affectation d'un commerce en logement (RDC)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/270018
Référence communale PU 24564
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 25-06-2009
Commission de concertation 29-09-2009
Notification de la décision 01-04-2010
Validité du permis 31-03-2012
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques