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Avenue du Parc 164
1190 Forest

Modifier sans travaux l'utilisation du comble en un logement

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/268690
Référence communale PU 23236
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 01-12-2003
Dossier complet 27-01-2004
Notification de la décision 06-04-2004
Validité du permis 05-04-2006
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques