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Avenue de Haveskercke 4
1190 Forest

Enquête publique terminée

Transformations et surélévation du bungalow

Base légale

Construire (construction nouvelle

Enquête publique

du samedi 17 avril 1999 au dimanche 2 mai 1999

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/267829
Référence communale PU 22375
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-12-1998
Dossier complet 09-04-1999
Début d'enquête publique 17-04-1999
Fin d'enquête publique 02-05-1999
Commission de concertation 18-05-1999
Notification de la décision 26-07-1999
Validité du permis 25-07-2001
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques