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Rue du Charroi 21
1190 Forest

Enquête publique terminée

Construction d'un bâtiment + installation de 4 transfos + 2 batteries + démolir 2 petits bâtiments

Base légale

Construire (construction nouvelle

Enquête publique

du lundi 29 août 1994 au mercredi 28 septembre 1994

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

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Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/267144
Référence communale PU 21690
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 07-07-1994
Dossier complet 18-08-1994
Début d'enquête publique 29-08-1994
Fin d'enquête publique 28-09-1994
Commission de concertation 20-10-1994
Notification de la décision 11-01-1995
Validité du permis 10-01-1997
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques