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Rue de Haerne 35
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Régulariser pour l'appartement du 3ème étage, les baies réalisées en façade avant et en façade arrière ainsi que la création d'une terrasse en toiture

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Enquête publique

du lundi 7 juin 2010 au lundi 21 juin 2010

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 0 m² 70 m² 70 m² 70 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/234988
Référence communale 8151
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 09-07-2009
Dossier complet 19-05-2010
Début d'enquête publique 07-06-2010
Fin d'enquête publique 21-06-2010
Commission de concertation 30-06-2010
Notification de la décision 07-03-2011
Validité du permis 06-03-2013
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques