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Rue des Tongres 14
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Changer la destination du 2ème et 3ème étage de logement en commerce

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Enquête publique

du lundi 5 janvier 2009 au lundi 19 janvier 2009

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/220387
Référence communale 7995
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 20-11-2008
Éléments complémentaires 18-12-2008
Dossier complet 22-12-2008
Début d'enquête publique 05-01-2009
Fin d'enquête publique 19-01-2009
Commission de concertation 28-01-2009
Notification de la décision 28-04-2009
Validité du permis 27-04-2011
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques