Avenue de l'Yser 33
1040 Etterbeek

Référence régionale	PU/199000
Référence communale	7827

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Enquête publique du jeudi 5 juin 2008 au jeudi 19 juin 2008. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.

L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.

Détection de données incohérentes

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Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Objet de la demande

Modifier le permis d'urbanisme délivré le 19 avril 2007 en ce qui concerne l'aménagement de la zone de recul ainsi que le placement de spots en façade à rue

Chronologie

Étape	Date
Dépôt	14-05-2008
Dossier complet	14-05-2008
Début d'enquête publique	05-06-2008
Fin d'enquête publique	19-06-2008
Commission de concertation	02-07-2008
Notification de la décision	02-10-2008

Instances d'avis

AED

Commission royale des Monuments et des Sites

Commission de concertation

Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt	Référence	Notification
08-07-2022	05/PU/1848328
03-10-2006	PU/198678	04-05-2007
01-01-1929	05/PU/1884523	11-04-1929
01-01-1903	05/PU/1890029	03-08-1903

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