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Rue Charles Degroux 37
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Changer l'utilisation du rez-de-chaussée de commerce en commerce de type horéca

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Enquête publique

du jeudi 5 juin 2008 au jeudi 19 juin 2008

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/198988
Référence communale 7813
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-04-2008
Dossier complet 27-05-2008
Début d'enquête publique 05-06-2008
Fin d'enquête publique 19-06-2008
Commission de concertation 02-07-2008
Notification de la décision 28-07-2008
Validité du permis 27-07-2010
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques