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Rue de Pervyse 68
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Régulariser les travaux de transformation exécutés dans un immeuble et étendre le commerce vers le premier étage (locaux administratifs et sociaux)

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Enquête publique

du mercredi 23 janvier 2008 au mercredi 6 février 2008

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/198884
Référence communale 7683
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 11-10-2007
Dossier complet 14-01-2008
Début d'enquête publique 23-01-2008
Fin d'enquête publique 06-02-2008
Commission de concertation 21-02-2008
Notification de la décision 03-07-2008
Validité du permis 02-07-2010
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques