Rue Général Capiaumont 29
1040 Etterbeek
Enquête publique terminée
Modifier le permis d'urbanisme délivré le 20 avril 2006 en ce qui concerne la hauteur de la façade à rue , la rehausse de mur mitoyen mitoyen côté jardin ainsi qu'apporter quelques modifications intérieures à un immeuble unifamilial
Base légale
Transformer ou rénover avec modification du volume
Enquête publique
du jeudi 13 décembre 2007 au jeudi 27 décembre 2007
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/198859 |
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Référence communale | 7656 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 27-08-2007 |
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Dossier complet | 23-11-2007 |
Début d'enquête publique | 13-12-2007 |
Fin d'enquête publique | 27-12-2007 |
Commission de concertation | 16-01-2008 |
Notification de la décision | 26-01-2009 |
Validité du permis | 25-01-2011 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué