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Rue Général Capiaumont 29
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Modifier le permis d'urbanisme délivré le 20 avril 2006 en ce qui concerne la hauteur de la façade à rue , la rehausse de mur mitoyen mitoyen côté jardin ainsi qu'apporter quelques modifications intérieures à un immeuble unifamilial

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du jeudi 13 décembre 2007 au jeudi 27 décembre 2007

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/198859
Référence communale 7656
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 27-08-2007
Dossier complet 23-11-2007
Début d'enquête publique 13-12-2007
Fin d'enquête publique 27-12-2007
Commission de concertation 16-01-2008
Notification de la décision 26-01-2009
Validité du permis 25-01-2011
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques